Depuis le 12 août 2026, le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), s’applique à tous les emballages mis sur le marché européen. Il remplace la directive 94/62/CE et, parce que c’est un règlement, il s’applique directement dans chaque État membre, sans transposition.
Pour une marque cosmétique, ce n’est pas un sujet réservé aux fournisseurs d’emballages. Si votre nom ou votre marque figure sur le flacon, vous avez des obligations propres. Voici l’essentiel, sans jargon.
Les dates à retenir
Le PPWR est entré en vigueur le 11 février 2025, mais ses obligations arrivent par étapes jusqu’en 2040.
| Date | Ce qui change | Ce que ça signifie pour une marque cosmétique |
|---|---|---|
| 12 août 2026 | Application générale | Limites de substances, déclaration UE de conformité et documentation technique pour chaque emballage |
| 12 août 2028 (au plus tôt) | Étiquetage harmonisé | Pictogramme européen de tri indiquant la composition matière de l’emballage |
| 1er janvier 2030 | Recyclabilité, contenu recyclé, minimisation | Emballages classés A, B ou C ; part minimale de plastique recyclé ; fin des miniatures hôtelières à usage unique |
| 1er janvier 2035 | Recyclabilité « à grande échelle » | L’emballage doit être réellement collecté, trié et recyclé en pratique |
| 1er janvier 2038 | Recyclabilité renforcée | Seuls les grades A et B restent autorisés |
| 1er janvier 2040 | Contenu recyclé relevé | 50 % de recyclé pour le PET et 25 % pour les autres plastiques, pour les emballages en contact avec le produit |
Qui est responsable ?
Le responsable principal est le fabricant. C’est lui qui établit la déclaration UE de conformité et la documentation technique de chaque emballage. Au sens du PPWR, ce n’est pas forcément celui qui produit physiquement l’emballage.
Est fabricant, qu’il soit établi dans l’UE ou hors UE :
- celui qui fabrique l’emballage ou le produit emballé ;
- celui qui le fait concevoir ou fabriquer et le commercialise sous son nom ou sa marque.
Une marque qui confie sa production à un façonnier est donc, en règle générale, fabricant de ses emballages. Les micro-entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou bilan annuel inférieur ou égal à 2 M€) bénéficient d’un allègement, qui dépend de la localisation de leur fournisseur d’emballage :
- fournisseur dans le même pays (en France pour une marque française) : il devient fabricant au sens de tout le règlement (article 3, point 13 b) ;
- fournisseur ailleurs dans l’UE : la marque reste fabricant, mais c’est le fournisseur qui assume les obligations de l’article 15 : conformité, documentation technique, déclaration UE de conformité, identification de l’emballage (article 15, paragraphe 12) ;
- fournisseur hors UE : la marque reste fabricant et assume toutes les obligations.
Dans le cas « ailleurs dans l’UE », la micro-entreprise garde les obligations hors article 15 : recyclabilité, contenu recyclé, minimisation, allégations et formats interdits.
Il n’existe qu’un seul fabricant par emballage, et un contrat ne déplace jamais cette responsabilité : il organise seulement vos recours. Attention aussi aux importateurs et distributeurs : celui qui commercialise un emballage sous son propre nom, ou le modifie d’une manière qui peut affecter sa conformité, peut être considéré comme fabricant.
Tous les niveaux d’emballage sont concernés : flacon, pot ou tube, mais aussi étui, suremballage et colis d’expédition e-commerce.
Ce qui s’applique déjà
Depuis le 12 août 2026, un emballage non conforme ne peut plus être mis sur le marché. Concrètement, trois points sont à vérifier.
- Les substances. La somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent ne doit pas dépasser 100 mg/kg dans l’emballage. Cette limite existait déjà dans la directive 94/62/CE, mais elle doit désormais être documentée au titre du PPWR. Les PFAS sont interdits dans les emballages destinés au contact alimentaire. L’impact pour la cosmétique est indirect, mais réel : certains industriels choisissent des emballages de qualité alimentaire pour justifier la sécurité de leur produit, et ces emballages sont alors concernés.
- La déclaration UE de conformité. Le fabricant établit, pour chaque type d’emballage, une déclaration selon le modèle de l’annexe VIII du règlement, appuyée sur une documentation technique. En pratique, ce dossier repose sur les certificats et fiches techniques de vos fournisseurs : c’est le moment de les leur demander.
- Les allégations trompeuses. Il est interdit d’apposer sur l’emballage des symboles, logos ou mentions pouvant induire en erreur sur ses caractéristiques ou sur la façon de le trier (article 12, paragraphe 8). Une allégation comme « recyclable » ou « contient du recyclé » doit être précise, vérifiable et documentée. Les logos de type « point vert » sont concernés.
Ce qui arrive ensuite
Les obligations les plus structurantes pour le design de vos emballages tombent le 1er janvier 2030. Un développement produit lancé aujourd’hui doit déjà les intégrer.
- Recyclabilité. Chaque emballage recevra un grade de A à E. Seuls les grades A, B et C seront autorisés en 2030, puis A et B en 2038. Les petits formats et les emballages multi-matériaux (pompes, airless, capots métallisés) sont les plus exposés.
- Contenu recyclé. Les emballages cosmétiques sont classés « sensibles au contact », car ils relèvent du règlement (CE) n° 1223/2009. Leurs parties en plastique devront contenir au moins 30 % de recyclé pour le PET et 10 % pour les autres plastiques (PP, PE…), puis respectivement 50 % et 25 % en 2040 (article 7).
- Minimisation. Poids et volume devront être réduits au strict nécessaire. Les doubles fonds, doubles parois et autres artifices destinés à faire paraître le produit plus volumineux seront interdits.
- Miniatures hôtelières. Les emballages à usage unique de produits cosmétiques et d’hygiène destinés à l’hôtellerie (moins de 50 ml ou 100 g) seront interdits, quel que soit le matériau.
- Étiquetage. Un pictogramme européen harmonisé indiquant la composition matière s’appliquera au plus tôt en août 2028. Il cohabitera avec les mentions du règlement cosmétique sur une surface souvent très réduite.
Le lien avec votre DIP
PPWR et règlement cosmétique se rejoignent sur un point clé : l’emballage primaire. Le rapport sur la sécurité du produit cosmétique, intégré au DIP, doit déjà documenter les caractéristiques des matériaux au contact de la formule et leur stabilité (annexe I du règlement 1223/2009).
Passer à un plastique recyclé, changer de matériau pour gagner un grade de recyclabilité ou alléger un flacon n’est donc jamais neutre. Toute modification de l’emballage primaire doit être évaluée : risques de migration, compatibilité avec la formule, tests de stabilité. Mieux vaut l’anticiper avec votre évaluateur de la sécurité qu’au moment de la mise à jour du DIP.
Par où commencer ?
Cinq actions suffisent pour démarrer sans se disperser.
- Inventorier tous vos emballages, composant par composant : flacon, pompe, capot, étui, suremballage.
- Clarifier votre rôle pour chaque produit et chaque pays de vente : fabricant, importateur ou distributeur.
- Collecter les preuves fournisseurs : composition des matériaux, conformité aux limites de métaux lourds, recyclabilité, part de recyclé.
- Établir les déclarations UE de conformité et la documentation technique associée.
- Planifier les évolutions 2030 dès vos prochains développements, en intégrant l’évaluation de la sécurité à chaque changement d’emballage primaire.