Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
L.O. Évaluation Cosmétique
SASU au capital de 500 € – 254 rue Vendôme, 69003 Lyon – RCS Lyon 840 976 997
N° de déclaration d’activité (organisme de formation) : 84691864569 – contact@lo-evaluation-cosmetique.com
Version du 5 octobre 2026
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de L.O. Évaluation Cosmétique, notamment :
- évaluation de la sécurité, rédaction, revue et mise à jour de Dossiers d’Information Produit (DIP) et de rapports sur la sécurité du produit cosmétique ;
- conseil réglementaire et conseil qualité ;
- audits, notamment au regard des bonnes pratiques de fabrication (ISO 22716) ;
- coordination d’analyses ou d’essais confiés à des tiers ;
- actions de formation professionnelle, en inter ou en intra-entreprise.
Elles s’adressent principalement aux clients professionnels. Pour un stagiaire personne physique finançant seul sa formation, les règles impératives du Code du travail et du Code de la consommation prévalent.
Article 2 – Documents contractuels
La relation est régie, par ordre de priorité décroissant :
- le devis accepté et ses éventuels avenants ;
- le Contrat de Qualité et de Service, la convention ou le contrat de formation ;
- les présentes CGV.
Un document de rang supérieur prévaut sur les CGV pour les points qu’il règle. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent qu’après acceptation écrite de L.O. Évaluation Cosmétique.
Article 3 – Commande et acompte
La signature du devis ou le versement de l’acompte vaut commande ferme. Le versement à la commande est un acompte, non des arrhes. La commande couvre uniquement les prestations décrites au devis ; tout travail hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 – Prix
Les prix sont en euros hors taxes, majorés de la TVA applicable. Les actions de formation sont exonérées de TVA (article 261-4-4° a du CGI). Les frais de tiers (laboratoires, essais, déplacements, traductions) sont facturés en sus, sauf mention contraire au devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 5 – Paiement et retard
Sauf mention contraire au devis ou à la convention, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard, un client professionnel doit de plein droit, sans rappel :
- des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture (article D.441-5 du Code de commerce), et un complément sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.
La remise du DIP, du rapport sur la sécurité signé ou de tout livrable final est subordonnée au paiement intégral de la prestation correspondante. En cas d’impayé, L.O. Évaluation Cosmétique peut suspendre toute prestation en cours après simple information du Client.
Article 6 – Obligations du Client
La liste des éléments nécessaires à la prestation est transmise au Client avec le devis. L.O. Évaluation Cosmétique ne commence la prestation qu’à réception de l’ensemble de ces éléments, complets, exacts et à jour. Le Client les obtient lui-même auprès de ses fournisseurs, fabricants et laboratoires. La répartition détaillée des responsabilités pour les DIP figure au Contrat de Qualité et de Service.
D’autres éléments peuvent se révéler nécessaires en cours d’évaluation (données toxicologiques, certificats fournisseurs, essais complémentaires). Le Client les transmet dans les 30 jours suivant la demande. À défaut, la prestation est suspendue ; sans transmission dans le délai de 3 mois prévu à l’article 8, le dossier est clôturé et la totalité du prix devient exigible.
Le Client informe L.O. Évaluation Cosmétique sans délai de toute modification pouvant affecter la prestation : formule, matière première, fournisseur, parfum, procédé, conditionnement, usage, population cible, revendication ou étiquetage.
Article 7 – Exécution et délais
L.O. Évaluation Cosmétique exécute ses prestations avec diligence, selon les règles de l’art et la réglementation en vigueur à la date de réalisation. Il s’agit d’une obligation de moyens.
Les délais sont indicatifs. Ils courent à réception de la commande, de l’acompte et d’un dossier complet ; toute demande de complément les suspend. Un retard imputable au Client ou à un tiers (fournisseur, fabricant, laboratoire) ne peut être reproché à L.O. Évaluation Cosmétique. Une demande urgente n’est acceptée que par écrit et peut être majorée.
Article 8 – Modifications et dossiers sans suite
Toute modification de formule demandée par le Client après le premier retour de L.O. Évaluation Cosmétique incluant la liste INCI est facturée.
Un dossier sans retour du Client pendant 3 mois après l’acompte ou après le dernier retour de L.O. Évaluation Cosmétique est clôturé. La clôture, comme l’annulation de la commande par le Client, rend exigible la totalité du prix prévu au devis, l’acompte restant acquis. La réouverture est facturée, ainsi que toute révision rendue nécessaire par une évolution réglementaire survenue entre-temps.
Article 9 – Résultat des prestations
Une évaluation de sécurité peut conclure à la nécessité de reformuler, d’ajouter des essais ou des avertissements, ou à l’impossibilité de mettre le produit sur le marché en l’état. Une conclusion défavorable n’est pas une mauvaise exécution : la prestation reste due en totalité.
Un audit reflète la situation observée à sa date et dans son périmètre ; il ne vaut ni certification ni garantie d’absence d’autres non-conformités. Un conseil est une recommandation : la décision et la mise en œuvre des actions correctives appartiennent au Client.
Le Client vérifie l’ensemble des éléments du dossier avant de le signer ou de l’approuver par écrit. Sa signature ou son approbation vaut validation du livrable et réception sans réserve de la prestation. Toute réserve doit être formulée par écrit avant la signature.
Article 10 – Personne responsable
Sauf mandat écrit et spécifique, L.O. Évaluation Cosmétique n’est jamais la personne responsable au sens des articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1223/2009. Le Client, ou la personne responsable qu’il désigne, décide seul de la mise sur le marché et reste tenu de la conformité du produit, de la notification CPNP, de l’étiquetage, de la cosmétovigilance et de la conservation du DIP pendant 10 ans après la mise sur le marché du dernier lot (article 11 du règlement).
Article 11 – Mises à jour
Les livrables sont établis sur la base de la réglementation, des données scientifiques et des informations transmises à leur date. Aucune veille réglementaire n’est incluse : il appartient au Client de suivre l’évolution de la réglementation et de demander la mise à jour de son dossier. Les mises à jour sont facturées, sauf correction d’une erreur imputable à L.O. Évaluation Cosmétique.
Article 12 – Responsabilité
L.O. Évaluation Cosmétique n’est pas responsable des conséquences :
- d’informations ou documents inexacts, incomplets ou falsifiés transmis par le Client ou un tiers ;
- d’un écart entre la formule fabriquée et la formule évaluée, ou d’une modification non communiquée ;
- d’un défaut de fabrication, d’un lot non conforme ou du non-respect des BPF par le fabricant ;
- de conditions de stockage, transport, commercialisation ou utilisation contraires aux conclusions et précautions du livrable.
L.O. Évaluation Cosmétique ne répond pas des préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou d’opportunité, retrait ou rappel de produits).
La responsabilité de L.O. Évaluation Cosmétique ne peut être engagée que pour une faute prouvée. Toutes causes confondues, elle est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage.
Entre professionnels, toute action contre L.O. Évaluation Cosmétique se prescrit par un an à compter de la remise du livrable concerné (article 2254 du Code civil).
Le Client garantit L.O. Évaluation Cosmétique contre toute réclamation d’un tiers (consommateur, distributeur, autorité) liée au produit, à sa mise sur le marché ou aux informations qu’il a transmises. Il prend en charge les condamnations, indemnités, frais et honoraires d’avocat qui en résultent. Même en cas de faute prouvée de L.O. Évaluation Cosmétique, celle-ci ne supporte que le montant du plafond prévu ci-dessus ; le surplus reste à la charge du Client. Le Client notifie par écrit à L.O. Évaluation Cosmétique toute réclamation dans les 30 jours suivant le moment où il en a connaissance.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le Client peut utiliser les livrables pour leur objet et les communiquer à ceux qui doivent légitimement y accéder (personne responsable, autorités, fabricant, distributeur). Les méthodes, trames, modèles, outils de calcul et savoir-faire de L.O. Évaluation Cosmétique restent sa propriété.
Les supports de formation sont réservés à l’usage personnel du stagiaire. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés, revendus ou utilisés pour former des tiers sans accord écrit de L.O. Évaluation Cosmétique.
Article 14 – Formation professionnelle
Formation achetée par une entreprise. Chaque action fait l’objet d’une convention de formation (article L.6353-1 du Code du travail) qui fixe programme, objectifs, dates, durée, modalités et prix. Le stagiaire est soumis au règlement intérieur de L.O. Évaluation Cosmétique, remis avant l’entrée en formation.
Le Client effectue lui-même les démarches de prise en charge auprès de son OPCO ou de tout financeur. Un refus ou une prise en charge partielle ne le dispense pas de payer le solde.
Sauf disposition contraire de la convention :
- annulation par le Client plus de 15 jours francs avant le début : sans frais ;
- annulation à 15 jours francs ou moins : 50 % du prix facturé à titre de dédit ;
- absence ou abandon en cours de formation : totalité du prix due.
Le dédit est facturé séparément et ne peut être imputé sur un financement de la formation professionnelle. Le Client peut remplacer un stagiaire sans frais jusqu’au début de l’action. L.O. Évaluation Cosmétique peut reporter une session, notamment en cas d’effectif insuffisant ou d’empêchement du formateur ; le Client choisit alors entre le report et le remboursement des sommes versées.
Formation financée par une personne physique à titre individuel. Un contrat de formation est signé avant toute inscription définitive et tout paiement (articles L.6353-3 et suivants du Code du travail). Le stagiaire dispose de 14 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme n’est exigible pendant ce délai ; ensuite, le premier versement ne dépasse pas 30 % du prix et le solde est échelonné au fil de la formation. En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata.
L.O. Évaluation Cosmétique ne garantit pas l’acquisition d’un niveau de compétence, qui dépend notamment de l’assiduité du stagiaire. Les attestations reflètent la réalisation effective. Accessibilité : toute situation de handicap peut être signalée au référent handicap, Lucille Oliger, à contact@lo-evaluation-cosmetique.com avant l’inscription.
Article 15 – Confidentialité
La clause de confidentialité du Contrat de Qualité et de Service s’applique lorsqu’il a été signé. À défaut, chaque Partie garde confidentielles les informations techniques, commerciales et financières reçues et ne les utilise que pour la prestation, pendant la relation et 5 ans après sa fin. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, reçues légitimement d’un tiers, ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité.
Article 16 – Données personnelles
L.O. Évaluation Cosmétique traite les données des interlocuteurs et stagiaires du Client pour la gestion des devis, prestations, formations, facturation et obligations légales, pendant la durée nécessaire à ces finalités. Les droits prévus par le RGPD s’exercent à : contact@lo-evaluation-cosmetique.com.
Article 17 – Force majeure
Aucune Partie n’est responsable d’une inexécution causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement ; s’il dépasse 3 mois, chaque Partie peut résilier sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français. Les Parties recherchent d’abord une solution amiable.
ENTRE COMMERÇANTS, TOUT LITIGE EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LYON (OU DE LA JURIDICTION COMMERCIALE DE LYON QUI LUI SUCCÉDERAIT), Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.
Article 19 – Acceptation et divers
Les CGV sont remises ou rendues accessibles au Client avant la commande ; la signature d’un devis, d’une convention ou d’un contrat qui y renvoie, ou le versement de l’acompte, vaut acceptation (article 1119 du Code civil). La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation.